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>> News - OTRE Rappel depuis la loi du 16 avril 2008, le lundi de pentecôte est un jour férié et n’est plus automatiquement la journée de solidarité.
La mise en place de la journée de solidarité se fait :
- soit par un accord de branche (pas d’accord de branche en transport) ;
- soit par accord d’entreprise ou d’établissement ;
- soit à défaut d’accord collectif, les modalités sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent, à renouveler annuellement.
Cette journée de solidarité pourra s’effectuer, soit pendant un jour férié (autre que le 1er mai), soit pendant un jour de RTT, soit selon d’autres modalités à déterminer au sein de l’entreprise (exemple possibilité de fractionner cette journée de solidarité.
Pour rappel le principe de la journée de solidarité (loi du 30 juin 2004) :
- Instauration d’une journée de solidarité pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
- Recherche d’un financement solidaire en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées par l’instauration d’une journée de travail non rémunérée pour les salariés.
Création d’une contribution solidarité autonomie pour les employeurs (0,3 % du salaire brut).
Décret du 29 avril 2009 J.o du 30 avril 2009
Dispositif destiné aux salariés qui subissent une réduction d’activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée.
L’entreprise qui veut mettre en place ce chômage partiel de longue durée doit le faire sous l’égide d’une « convention d’activité partielle », préalablement conclue entre une organisation professionnelle ou interprofessionnelle ou l’entreprise elle-même, et l’État (ministre, préfet ou DDTEFP).
Si c’est l’entreprise qui conclut la convention, le comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) doit être consulté préalablement à la conclusion de cette convention (cette consultation porte ainsi sur les motifs économiques du recours à l’Aide Partielle de Longue Durée, sur les catégories professionnelles et les activités de l’entreprise touchées, ainsi que sur le niveau et les modalités de la réduction d’horaires).
L Cette convention doit avoir été conclue pour une période de 3 mois minimum sans que sa durée totale puisse excéder 12 mois.
L’indemnisation des salariés se fait sous la forme d’indemnités horaires au moins égales à 75 % de la rémunération brute. L’employeur assure le versement de ces indemnités à la date normale de la paie.
L’État et l’UNEDIC prennent charge une partie des allocations d’APLD versées par l’employeur aux salariés qui subissent une réduction d’activité de longue durée.
En contrepartie des allocations complémentaires de réduction d’activité versées par l’État et l’UNEDIC, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi les salariés victime d’une réduction d’activité pendant une période égale au double de la durée de la convention.
L’employeur s’engage également à proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention un entretien individuel en vue notamment d’examiner les actions de formation ou de bilans qui pourrait être engagées dans la période d’activité partielle.
Attention : L’employeur devra rembourser les sommes perçues pour chaque salarié en cas de licenciement pour motif économique ou mise à la retraite de ces salariés, ou en cas de départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Autoroutes du Sud de la France (ASF) met en service la nouvelle barrière de péage de Biriatou le mercredi 13 mai à 6h du matin.